l’ICR contribue au PACTE

La consultation publique du Ministère de l’Économie et des Finances – le PACTE – a été clôturée le 5 février 2018 avec 7 800 participants, 64 000 votes et près de 13 000 contributions.

L’Institut du Capitalisme Responsable (ICR) dont je suis un des membres experts (CEDE-ESSEC) a contribué sur dans le prolongement de ses réflexions et travaux engagés à travers ses Think & Do Tanks

  1. Ouvrir les collèges et les lycées à la connaissance des entreprises

L’Observatoire des Actionnaires d’Avenir (OAA) soutient cette proposition ainsi que toute initiative favorisant un renforcement de la culture économique des jeunes Français, au-delà du seul enjeu de l’entrepreneuriat. Les acteurs du monde de l’entreprise doivent y être étroitement associés, aux côtés du monde éducatif. Cette proposition fait écho à la recommandation de l’OAA, d’organiser des journées annuelles de l’investissement en actions (cf. proposition ad hoc – consultation PACTE).

  1. Orienter l’épargne des Français vers les entreprises

L’Observatoire des Actionnaires d’Avenir soutient la volonté gouvernementale de réorientation de l’épargne vers les entreprises et l’économie réelle. Pour y parvenir, il est indispensable que les décideurs publics respectent un principe de « neutralité » en ne faisant pas la promotion d’un placement plutôt qu’un autre…

Il faut valoriser le placement en produits collectifs et en même temps la détention directe d’actions.

 

Focus s/ur l’actionnariat individuel :

L’actionnariat individuel apporte une valeur supplémentaire aux entreprises et à la société dans son ensemble. Il permet aux entreprises de :

  • Connaître leurs actionnaires individuels et de conduire une politique de pédagogie et de fidélisation à leur égard ;
  • S’inscrire dans une logique de long-terme pour la conduite de leur stratégie et de leurs projets (investissement, création de valeurs et d’emplois) ;
  • Disposer d’une plus grande stabilité de capital et d’une meilleure indépendance (défense contre OPA et activistes) ;
  • Maintenir leurs centres de décision et leurs centres stratégiques (ex : R&D) en France.
  1. Créer un PEA Jeunes

L’Observatoire des Actionnaires d’Avenir soutient cette proposition à visée éducative et pédagogique permettant aux jeunes de se familiariser avec le fonctionnement de l’économie et la vie des entreprises. Le PEA Jeunes permettrait également de répondre à une aspiration forte mesurée par plusieurs études relatives au comportement des jeunes vis-à-vis de l’épargne : les jeunes sont en grande majorité prêts à investir en entreprise, motivés par le meilleur rendement offert par ce type de placement et par des entreprises qui correspondent à leurs valeurs et à leurs attentes (cf. étude Air Liquide Actionaria – Attention : à partir de 25 ans, ou étude Cercle de l’épargne 18-24 ans : http://cercledelepargne.com/wp-content/uploads/2016/08/Les-jeunes-face-à-lépargne-et-à-la-retraite.pdf ).

Le PEA Jeunes répond à un triple objectif :

  • Associer plus étroitement les Français à la vie des entreprises, notamment par le levier de l’épargne en créant un lien direct entre épargnants et entreprises ;
  • Renforcer la culture économique et financière des jeunes Français (étudiants ou actifs non contribuables), favorisant une meilleure compréhension des débats et réformes économiques circulant dans le débat public ;
  • Drainer l’épargne des Français vers les entreprises pour renforcer leurs fonds propres, leur indépendance et permettre la concrétisation de projets long terme, créateurs de valeurs et d’emplois.

Pour satisfaire cet objectif, ce dispositif doit être encadré  :

  • S’adresser à des jeunes ayant 16 ans révolus en capacité de comprendre les mécanismes d’investissements, les critères de rentabilité, les prérequis d’un placement en actions (placement long terme et diversification) et les risques inhérents à ce type de placement.
  • Ne pas être réservé aux seuls enfants mineurs mais aussi aux enfants majeurs non encore contribuables et rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
  • Être plafonné par exemple à 25 000€ par PEA Jeunes.

Ce dispositif doit aller de pair avec un renforcement de l’éducation économique et financière des jeunes Français :

  • Le PEA Jeunes entre ainsi en cohérence avec une autre proposition gouvernementale, celle d’ouvrir les collèges et les lycées à la connaissance du monde de l’entreprise, et avec le partenariat entre la Banque de France et l’Education nationale pour le renforcement de l’éducation financière couvrant notamment l’épargne ;
  • Le PEA Jeunes doit s’accompagner d’un approfondissement de l’enseignement sur le marché financier et le financement de l’économie dans les établissements du secondaire ;
  • Les journées annuelles de l’investissement en actions proposées par l’Observatoire des Actionnaires d’Avenir répondent à cet impératif, les événements organisés dans ce cadre contribuant à renforcer la culture économique et financières des jeunes Français (projets de simulation, intervention dans les établissements scolaires, etc.).

Non, le PEA Jeunes n’est pas une nouvelle niche fiscale. Il est proposé que le PEA Jeunes se transforme automatiquement en PEA classique lorsque le jeune devient contribuable.Ce produit devrait drainer de l’argent qui est actuellement défiscalisé par le biais de livrets « Jeune » ou de livrets A de jeunes.

Non, le PEA Jeunes n’est pas un outil destiné aux foyers fiscaux les plus aisés

Certains évoquent le détournement de ce nouveau placement par les foyers les plus aisés. Chaque contribuable ne peut détenir qu’un PEA classique ou 2 PEA pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune. Chaque PEA est plafonné à 150 000€, soit un plafond de 300 000€ pour un couple marié ou pacsé.Selon les informations  Banque de France, il y aurait  environ 4 millions de PEA  (contre 7 millions en 2007) et l’encours moyen se situerait autour de 18 000€, loin du plafond de 150 000€ par contribuable. Dès lors, le risque que des contribuables disposant d’un PEA au plafond utilisent le PEA Jeunes pour placer leur complément d’épargne est largement hypothétique et en tout état de cause serait fort résiduel s’il était avéré.

Non, le PEA Jeunes n’est pas destiné aux seuls jeunes disposant d’une solide éducation financière

L’objet du dispositif est précisément d’intéresser des jeunes non sensibilisés aux rouages économiques et financiers dans le cadre de leur cursus académique ou de leur éducation/culture familiale. C’est pourquoi il doit s’intégrer dans un plan plus global de renforcement de l’éducation financière des Français, notamment des jeunes (cf. supra).

De nombreux indicateurs démontrent l’appétence des millenials pour l’investissement dans l’économie réelle.

  1. Renforcer l’égalité femmes-hommes dans la gouvernance et les fonctions de direction des entreprises

Les entreprises ont tout à gagner à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes. Certaines entreprises s’essoufflent sur le sujet, … mais la volonté semble être là et beaucoup a été fait ; il faut… aller plus loin !

L’Institut du Capitalisme Responsable a co-créé avec Ethics & Boards les Grands Prix de la Mixité, sous le marrainage de Mme Zimmermann : cette initiative vise précisément à stimuler les entreprises et à les aider à avancer avant tout par une démarche de valorisation des meilleures pratiques.

L’ICR agit également à travers son Observatoire de la Mixité et vient de sortir un livre vert. Ouvert au public pour contribution : http://www.capitalisme-responsable.com/observatoire-de-la-mixite/ – conçu comme une boîte à outils pratique de 6 mesures jugées les plus efficaces (parmi 42 étudiées).

Le but de notre action n’est pas de susciter de nouvelles réglementations alors que les entreprises sont déjà sous pression dans des enjeux à 360 degrés. Nous serions favorables à une soft law (corpus de recommandations) au niveau des Comités de Direction et Comités Exécutifs au sein desquels le taux de mixité atteint avec peine 15% en 2017, comme il est observé pour le SBF 120.

Notre conviction est que nous pouvons engendrer un cercle vertueux et aider les entreprises à devenir pro-actives dans l’avancement de ces sujets cruciaux, pour elles comme pour la société civile.

  1. Ouvrir la possibilité aux entrepreneurs qui le souhaitent d’adopter un objet social élargi

Le capitalisme responsable définit un système de croissance au sein duquel la création et la répartition de la richesse bénéficient à l’ensemble des parties prenantes et de la société ; il intègre une dimension à la fois économique, sociale, sociétale, éthique, politique et écologique. Contribuer à un capitalisme plus responsable suppose – a priori – de considérer que le sens de l’entreprise – acteur central de l’économie – est bien d’inscrire son action dans la durée, au bénéfice de ses parties prenantes, dans un processus de création de valeur partagée, fondée sur une conception globale et efficace de la performance.

La création d’une dimension nouvelle dans les statuts ne doit pas complexifier davantage le développement entrepreneurial, mais bien intégrer ensemble les dimensions de l’entreprise. Elle s’accompagne d’engagements, qui supposent l’acceptation de l’évaluation et de rendre compte à la société civile.

Organisation indépendante dont les profits servent entièrement sa mission, l’Institut du Capitalisme Responsable se positionnera lui-même comme une entreprise à mission et adoptera dans ses statuts un objet social élargi, actant des engagements associés d’une évaluation.

 

PROPOSITIONS

  1. Financer : Créer des journées annuelles de l’investissement en actions
  • Les connaissances financières des Français sont imparfaites[1];
  • Les Français ont une mauvaise image de la Bourse qu’ils assimilent à la spéculation financière ;
  • Les Français ont de nombreux a priori sur les actions (épargne réservée aux plus riches et aux initiés, épargne bloquée/non liquide, voire non rentable, épargne peut bénéfique à la société et à l’économie).

Dans ce contexte, nous saluons les efforts du Gouvernement pour réconcilier les Français avec les entreprises et pour réorienter leur épargne vers les entreprises. Pour être concluant, ces efforts doivent être menés sur un temps long et régulier. Comme le souligne l’Autorité des Marchés Financiers[2] « il est important, avant tout autre message, de déconstruire les automatismes des épargnants. Un discours doit prendre le temps d’aller à l’encontre des fausses représentations et doit se faire avec mesure et pédagogie. Déconstruire les idées reçues relatives à l’investissement en actions est nécessaire pour obtenir un changement de comportement des épargnants ».

L’Observatoire des Actionnaires d’Avenir propose d’organiser des Journées annuelles de l’investissement en actions. Sur le modèle de la semaine de l’industrie ou de la semaine du Développement durable, les journées annuelles de l’investissement en actions viseraient à :

  • Sensibiliser les Français à la vie des entreprises ;
  • Faire de la pédagogie sur l’investissement en actions (durée, objectifs, produits associés).
  • Changer le regard du grand public et plus particulièrement des jeunes sur l’investissement en actions en déconstruisant les idées reçues ;

Le ministère de l’Economie et des Finances superviserait l’organisation de ces Journées et labelliserait les événements répondant à l’objectif fixé (rencontres avec les équipes relations investisseurs d’entreprises de tailles diverses, simulation d’investissements, interventions en classe, conférence/colloque, etc.). Les événements ainsi labellisés seraient organisés de manière décentralisée en France métropolitaine/DOM-TOM et associeraient le monde économique, éducatif, culturel, institutionnel.

  1. Transformer : Contribuer à la diffusion et accélérer la généralisation de l’Integrated Thinking

Le mouvement vers l’Integrated Thinking marque un tournant dans la prise de conscience de plus en plus forte de la communauté financière de favoriser une approche holistique de l’entreprise. Il s’agit de mettre en cohérence toutes ses dimensions : économique, sociale, sociétale, financière, environnementale, éthique et de gouvernance.

Pour avancer dans un écosystème de plus en plus complexe et imprévisible, l’Integrated Thinking permet ainsi d’apporter une vision plus prospective de l’entreprise, et de mieux comprendre sa stratégie de création de valeur partagée sur le moyen terme.

En s’engageant dans une démarche d’intégration et d’interdépendance de toutes ses dimensions, l’entreprise renforce sa capacité à créer de la valeur sur le moyen-long terme, en adaptant au mieux sa stratégie aux particularismes de son écosystème. Et, ainsi, à transformer son business model et à rendre compte plus clairement des facteurs clefs de son succès.

[1] Enquête PATER (Patrimoine et Préférences vis-à-vis du Temps et du Risque), 2014 (5ème édition)

[2] Stimuler l’investissement de long terme en actions, Autorité des Marchés Financiers, juillet 2017

 

EN savoir plus