Projet de loi PACTE et Gouvernance d’entreprise
Projet de loi PACTE et Gouvernance d’entreprise I/Extrait Article 60 L’article 31-2 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 / I. – En cas de cession par l’État, au secteur privé, d’une participation significative au capital d’une société dont il détient plus de 10 % du capital, 10 % des titres cédés sont proposés aux salariés de l’entreprise, à ceux des filiales dans lesquelles […]
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