Rapport du HCE – Aspects de Gouvernance

Parmi les 23 propositions du Rapport, 15 concernent directement la gouvernance des entreprises et la question de la mixité des organes de direction: Conseils d’administration et de surveillance mais aussi Comex/Codir. J’ai noté et soutiens particulièrement celles-ci:

Grain de sel VDB:

  1. La 1ère est relative aux DATA : les chercheur.es comme Karima Bouaiss et moi , des cabinets, des réseaux et le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes (HCE) lui même se heurtent depuis l’origine au delà du périmètre de la cote a un problème de données . Cela a été signalé, souligné depuis 2011 aux divers ministres et secrétaires d’Etat. Cela n’a aucun sens de tenter d’aller plus loin dans une action sur la promotion des femmes dans les conseils (au sens large) si il n’y a pas moyen de renseigner la réalité, de mesurer… Je suis donc sensible aux propositions sur ce sujet
  • assurer un suivi externe « officiel »: les entreprises concernées par les obligations paritaires, à l’occasion du dépôt de leurs comptes remplissent un formulaire pour renseigner la composition de leur conseil, de telle sorte que les greffes puissent s’assurer de leur conformité ;
  • un suivi interne et la publication des informations sur le site des entreprises et les documents de référence ;
  • un suivi « qualitatif » sur toutes les catégories d’administratrices, y compris les administratrices salariées .
  • un rôle accru du comité de nomination qui doit : contrôler la conformité de la composition du conseil d’administration, le processus de sélection des membres du directoire et/ou des directeurs et directrices générales déléguées, et l’identification des talents internes à l’entreprise
  • Et de manière concomitante mieux informer les entreprises de 250 à 500 salarié.e.s sur leurs obligations légales à compter de 2020 car un deficit d’informations transparaît…

2. La seconde concerne les Administratrices salariées

Le HCE propose un suivi du % des femmes parmi les administrateur.rice.s salariée.e.s actionnaires et représentant.e.s des salarié.e.s au sein des conseils d’administration et de surveillance par l’integration des informations relatives à ces deux catégories dans les documents de référence ; en faisant réaliser une étude sur la part des femmes parmi les administrateur.rice.s salarié.e.s au sein des entreprises concernées par les dispositifs paritaires.

J’aurai été plus loin en exigeant la parité femme/homme lorsque conformément à la loi PACTE , au delà d’un Conseil de 8 membres, 2 administrateur.trices sont nommées ou élues afin d’obliger les syndicats à prendre leurs responsabilités car ils ne sont pas un modèle du genre (sans jeu de mots déplacé 🙂 ).

3. Tout en comprenant les propositions relatives aux comex / codir et leurs motivations (19% de femmes en ces instances de direction), je demeure prudente sur la possibilité de les mettre en oeuvre concrètement tant ces organes non figés en droit diffèrent d’une entreprise à l’autre. La proposition d’avoir au moins une femme en leur sein me semble intéressante.

Je signale aussi, si il en était besoin l’engagement de mars 2019 pris par l’AFEP et son VadeMecum sur la féminisation des instances dirigeantes et le nouveau chapitre 7 du code Afep Medef .Si des quotas doivent être fixés allons-y mais progressifs car on ne peut pour un Comex recourir des nominations externes. C’est une évidence qu’il faut rappeler …

Voir aussi pour information: https://eige.europa.eu/gender-equality-index/2019

Et …Mon avis sur les modifications possibles de la loi quota en France.