Alors que la proposition de loi nº 610 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle dite loi #Rixain était votée en juillet à l’Assemblée nationale , le Sénat l’examinait et la votait le 27 octobre ( on attend une CMP).
Engagée de longue date sur ces questions, j’ai comme quelques autres proposé un certain nombre d’options dans le souci de poursuivre la dynamique avec pragmatisme (voir notamment ma contribution au Rapport Terra Nova en mars 2021 et ma dernière tribune sur Linked In ou le soutien apporté a l’AFECA et au HCE, etc
Cet article sur le quota dans les instances de direction (article 7 de la loi) me semble complet et justement nuancé. De fait c’est dans le décret qu’il s’agira d’identifier les détails et le DIABLE est dans les détails 🙂
Cette loi comporte aussi une intéressante disposition sur le reporting nécessaire des grandes écoles en matière de politique de mixité qui rejoint l’initiative jusqu’à présent volontaire du BAROMETRE de la CGE car les grandes écoles forment les managers de demain donc doivent être exemplaires- voir ma prise de position dans Women Today
Et un article relatif à l’accès plus équitable aux financements des projets d’entreprise portés par des femmes car les chiffres parlent depuis des années et ne bougent guère. Pour ce propos je choisis parmi diverses publications le Livre blanc de Femmes Business angels publie en mars 2020
Lecture de l’article : Les « quotas » de genre au sein de la gouvernance des entreprises : la sinueuse marche vers l’égalité de Sophie Blégent-Delapille et Arnaud Raynouard (*) – 07 Oct 2021
La loi en discussion au parlement visant « à accélérer l’égalité économique et professionnelle » … adopte un nouveau dispositif chiffré sans réelle interrogation sur l’efficacité des méthodes.
La loi Copé-Zimmermann a permis à la France d’être bon élève sur les conseils d’administration et de surveillance mais des incomplétudes demeurent selon les périmètres d’entreprises , le bilan est aussi en demi-teinte sur les instances de direction où l’effet d’entrainement n’a pas eu lieu). La nouvelle loi cherche donc à forcer la mixité, vers la parité, dans les instances dirigeantes, c’est-à-dire non seulement les organes de direction mais également les ComEx et CoDir.
Le texte voté en première lecture prévoit que: « dans les entreprises d’au moins mille salariés (1000), l’employeur publie chaque année un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes à plus forte responsabilités mentionnés à la deuxième phrase du 2° de l’article L22-10-10 » du code de commerce.
Cet « indicateur décrit les actions mises en œuvre pour permettre une représentation minimale de 30% de chaque sexe, selon des modalités et une méthodologie définie par décret ». Etant précisé que le projet de loi prévoit le remplacement du chiffre de 30% par celui de 40%. Le texte prévoit une sanction en deux temps : un délai de deux ans pour « se mettre en conformité », au terme duquel, à défaut d’avoir atteint le seuil de référence, l’entreprise serait passible d’une amende administrative s’élevant « au maximum à 1% des rémunérations et gains ».
Mais que signifie : « instances dirigeantes » interrogent les auteurs? La loi vise les « postes à plus forte responsabilité » et renvoie à la notion des organes de direction visés par le code de commerce: « le comité mis en place, le cas échéant, par la direction générale en vue de l’assister régulièrement dans l’exercice de ses missions générales ». Concrètement, ce ne sont donc que les seuls ComEx et CoDir qui sont soumis à cette obligation de représentation paritaire à 40 % des femmes et des hommes.
Ils alertent en suite sur le fait que l’articulation de ce futur texte peut receler des subtilités : ainsi, si les sociétés cotées n’appliquent pas de politique de mixité dans de tels comités. Elles doivent fournir une « explication des raisons le justifiant » (art. L20-10-10, 2°, code de commerce). Le fameux comply or explain!
Et concluent et je suis bien d’accord : « La méthode législative est un art délicat et la voie de la parité demeure sinueuse »