Ordonnance de transcription : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050350382
Rappel : des quotas européens
Un pas important a été franchi en 2022, après dix ans de négociations entre le Parlement et le Conseil, avec l’adoption de la directive « Women on Board » n° 2022/2381/UE qui vise à remédier aux déséquilibres entre les femmes et les hommes au sein des entreprises, qui apparaissent plus marqués aux niveaux les plus élevés.
Elle impose que les organes d’administration des sociétés cotées les plus importantes, de plus de 250 salariés, et qui présentent un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros ou un total de bilan de 43 millions d’euros, soient composés d’une part minimale du sexe sous-représenté.
La directive prévoit que les sociétés concernées sont soumises à l’un ou l’autre des objectifs suivants, à atteindre au plus tard le 30 juin 2026 :
a) Les membres du sexe sous-représenté occupent au moins 40 % des postes d’administrateurs non exécutifs ; ou
b) Les membres du sexe sous-représenté occupent au moins 33 % de tous les postes d’administrateurs, tant exécutifs que non exécutifs.
Pour les sociétés non soumises à ce second objectif, le texte de transposition doit prévoir des objectifs quantitatifs individuels en vue d’améliorer l’équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs exécutifs.
Les sociétés qui n’atteignent pas les objectifs au 30 juin 2026 devront adapter le processus de sélection des candidats en vue d’une nomination ou d’une élection à des postes d’administrateurs.
lire : Quotas dans les conseils des sociétés cotées Européennes : Directive Women on Boards
Transcription en droit français
En France la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011, dite « Copé-Zimmermann » impose déjà une proportion minimale de 40 % pour le sexe le moins représenté.
La transposition de la directive implique cependant une modification des règles relatives à la nomination des administrateurs du conseil d’administration et du directoire et du conseil de surveillance des SA et SCA. des sociétés à participation publique (soumises à des dispositifs spécifiques en application de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 ) afin d’intégrer les administrateurs représentants des salariés et les administrateurs représentants des salariés actionnaires dans l’assiette de calcul de la règle d’équilibre entre les femmes et les hommes, et de désigner un ou plusieurs organismes chargés de promouvoir, d’analyser, de surveiller et de soutenir l’équilibre entre les femmes et les hommes dans les conseils.
Lire le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées