Un des enjeux de la loi PACTE en gouvernance d’entreprise est l’identification des porteurs de titres en lien avec la directive SHAREHOLDERS RIGHTS, elements clé de la DEMOCRATIE actionnariale.
A suivre donc le vote au sénat puis les ordonnances et l’action de l’AMF
Vote en assemblée générale : l’AMF veut améliorer les pratiques
En 2019, 9 groupes du CAC 40 ont publié des résultats de vote en AG qui étaient faux.
Le décompte des votes a rencontré un problème informatique chez la banque dépositaire (en l’occurrence BNP Securities Services), qui envoie les instructions de vote au centralisateur.
Certains actionnaires mettent en doute la régularité des scrutins.
« L’AMF invite fortement les professionnels du titre, les émetteurs et des représentants des actionnaires à établir ensemble un guide de traitement des votes. Le but est de décrire les procédures pour éviter les difficultés opérationnelles rencontrées avant, pendant et après la tenue de l’AG. Ce travail doit être fait dans un court délai pour être applicable pour la prochaine saison des AG », explique Martine Charbonnier, secrétaire générale adjointe à l’AMF.