L‘ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 adapte les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 ( JORF n°0074 du 26 mars 2020 texte n° 47)
Sur décision du conseil d’administration ou du représentant légal agissant sur délégation du conseil d’administration il est possible de :
- Tenir une assemblée générale de société anonyme, notamment lorsque ses actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, sans la présence physique des actionnaires, ses actionnaires voteront à distance en amont de l’assemblée : correspondance ou par un pouvoir au président de la société, ou par un vote électronique qui devra être exprimé au plus tard à 15h00 la veille de l’assemblée générale
- Tenir son AG à huis clos, après avoir rempli tout ou partie des formalités de convocation, elle doit en informer ses actionnaires dès que possible en diffusant de manière effective et intégrale un communiqué. La société demeure tenue de réaliser les formalités restant à accomplir. Dans ces 2 cas les actionnaires disposent d’un droit à poser des questions écrites en amont de l’assemblée générale. ——————————————–
A titre personnel puisque cette possibilité est autorisée, je suis favorable comme @Phitrust ou @Proxinvest, au report de l’AG car les droits des actionnaires seront limités dans le cadre d’une assemblée générale tenue à huis clos. Il est prévu que les sociétés ont jusqu’à neuf mois suivant la clôture de l’exercice social.
Or,cette année tout particulièrement avant la crise, des questions fort intéressantes se posaient en gouvernance après la traduction de la directive SHAREHOLDERS en droit français par la loi PACTE et diverses ordonnances
Le report peut être décidé par le conseil d’administration sans requête au président du tribunal de commerce compétent .
Plusieurs entreprises cotées importantes ont choisir le report: LVMH au 16 avril, Renault à repréciser), Accor ou encore Valéo au 25 juin … Avec des étudiants @Essec on va tenter au fur et à mesure avec un suivi des decisions
I don’t think the title of your article matches the content lol. Just kidding, mainly because I had some doubts after reading the article.
Thank you for your sharing. I am worried that I lack creative ideas. It is your article that makes me full of hope. Thank you. But, I have a question, can you help me?
I don’t think the title of your article matches the content lol. Just kidding, mainly because I had some doubts after reading the article.
Thanks for sharing. I read many of your blog posts, cool, your blog is very good.
What I like most is how stable the servers are even when traffic gets heavy. Never had a game crash mid round and the banking section feels completely secure. A dependable platform that delivers on its promises every single time. Check it here we9999login
I was hunting for a steady place to enjoy some casino action and this one truly delivered. The dashboard is intuitive and I never ran into account hiccups during my time here. Wanted to leave a positive note for fellow players looking for a solid environment. 680kph
As a regular gamer in this region I used to struggle with platforms that never understood our local needs. This one completely changed my routine because the interface is super simple and cashing out my winnings takes just a few minutes. Customer service always replies with a smile and actually helps you fix any account question quickly. bdjetbangla