#WomenBoardReady ESSEC 2022- MP Rixain – auteure de la loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle – Marraine de la promotion prend la parole

Rappel sur les articles concernant les instances de direction qui ont fait couler de l’encre. A la clé, un dispositif « quota des instances de direction et cadres dirigeants » (Art 14 & 15)

La loi Rixain intervient 10 ans après la promulgation de la loi Copé-Zimmerman qui a certes marqué un tournant majeur en introduisant l’utilisation des quotas comme instrument de promotion de l’égalité hommes-femmes mais dont l’effet de ruisselement sur les conseils de direction et les comités exécutifs a fort peu fonctioné.

Or, c’est là que sont les espaces de décision, le conseil d’administration étant l’organe de contrôle. La loi a donc prévu des quotas dans les instances dirigeantes des entreprises de plus de 1000 salariés.

• 1ère étape: 1er mars 2022 , les entreprises (quelque soit leur forme juridique) qui pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins 1000 salariés procèdent à la publication annuelle des écarts de représentation entre les sexes parmi les cadres dirigeants – article L.3111-2 du Code du travail – et parmi les membres des instances dirigeantes. Et là, les constats peuvent commencer parfois à faire mal 🙂 – Index publié sur le ministère du travailAu fait, qu’est ce qu’une instance dirigeante? Pour imposer ces quotas, la loi a du définir le terme « instances dirigeantes »: les entités qui interviennent dans la mise en place de la stratégie de l’entreprise: l’art. L. 23-12-1. est considérée comme instance dirigeante toute instance mise en place au sein de la société, par tout acte ou toute pratique sociétaire, aux fins d’assister régulièrement les organes chargés de la direction générale dans l’exercice de leurs missions.
• 2ème étape: les quotas A compter du 1er mars 2026, la proportion minimale de personnes de chaque sexe au sein de chacun de ces ensembles ne pourra être inférieure à 30% (C. trav., art. L.1142-11) et 40% dès le 1er mars 2029 (by the way, le code des assurances est modifié avec un article L. 322-26-2-5 qui étend le quota de 40% de la loi Copé Zimmermann aux conseils d’administration des mutuelles).
• 3ème étape : une sanction dont le montant est fixé par l’autorité administrative, dans des conditions définies par décret, interviendra en fonction de la situation initiale de l’entreprise, des efforts constatés et des motifs de défaillance, dans la limite maximale de 1% de la masse salariale de l’année civile précédant l’expiration du délai pour les entreprises qui n’auraient pas atteint cet objectif de 40% en 2029. Elles devront au bout d’un 1 an publier les objectifs de progression et les mesures de correction retenues selon les modalités définies par le décret puis au plus tard au bout de 2 ans, si les résultats obtenus sont toujours en deçà, la sanction pourra intervenir – donc en 2031!