Rapport du HCE – Axe 3 Promotion de l’ Entrepreneuriat au féminin

On a beaucoup parlé de la 1ère partie du Rapport du #HCE sur les questions de GOUVERNANCE d’ENTREPRISE – J’ai l’occasion donné un premier avis dans un GRAIN DE SEL VDB: http://gender.vivianedebeaufort.fr/rapport-du-haut-conseil-aspects-de-gouvernance/

Et j’apprécie les avis mesurés comme ceux d’Anne-Sophie Panseri, présidente nationale des « Femmes Chefs d’Entreprises » les avis mesurés comme celui d’ https://www.europe1.fr/economie/les-femmes-absentes-de-la-presidence-des-entreprises-du-cac40-faut-il-mettre-en-place-des-quotas-3950420

Une autre partie de cet excellent travail portait sur l’inégal accès aux financements des projets portés par des entrepreneurEs.

Les préconisations que j’ai souhaite citer sont les suivantes :


Sur la RECOMMANDATION 20 – Grain de sel VDB

POUR : Conditionner le financement public investi par BPI France dans les entreprises innovantes et les fonds d’investissement à la présence de 30% de femmes dans les instances de gouvernance et de direction et/ou parmi les détentrices de capital. Le rapport propose 2023 (et une seconde étape de 50 % en 2026) sous peine de devoir rembourser à BPI France 50 % des financements obtenus. Un effet multiplicateur (x2) sur le prêt d’amorçage investissement de BPI France si l’entreprise dispose de 30 % de femmes dans les instances de gouvernance et de décision ou de 30 % de femmes détentrices de capital d’ici 2023, puis de 50 % d’ici 2026.

RECOMMANDATION 21
Inclure de manière obligatoire dans le rapport d’activité de l’Agence des participations de l’Etat (APE), des informations détaillées sur la stratégie des entreprises du portefeuille de l’État en matière d’égalité femmes-hommes dans toutes leurs dimensions, y compris dans les instances de gouvernance et de direction.

RECOMMANDATION 22

Prévoir des modalités d’obligations paritaires au sein des conseils d’administration des entreprises ou établissements publics dans lesquels l’Etat est actionnaire (portefeuille APE) ou apporteur de fonds dans les domaines d’avenir (comme les SATT).


RECOMMANDATION 23

Conditionner l’octroi d’un Crédit d’Impôt Recherche à une proportion d’un tiers de femmes parmi le personnel de recherche et de développement des entreprises demandeuses, à horizon de trois ans.