Les Assemblées Générales en temps de confinement
L‘ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 adapte les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 ( JORF n°0074 du 26 mars 2020 texte n° 47) Sur décision du conseil d’administration ou du […]
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