19.08.2018

Conventions réglementées? Pas si clair – Le projet de loi PACTE tente d’améliorer la #gouvernance ( CEDE-ESSEC)

Pourquoi (et comment) mieux contrôler les conventions passées entre une entreprise et un mandataire social? avecDahila Ibourichene En raison des conflits d’intérêts susceptibles d’intervenir entre la société et le cocontractant, lorsque ce dernier est un mandataire social de la société, ces conventions sont soumises à une procédure réglementée. Cependant entre des requalifications par le dirigeant et […]

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