On attendait une crispation sur la modification du code civil, c’est finalement la place des salariés dans les conseils d’administration qui fait tiquer le patronat suite à la publication du rapport Notat/Sénard sur le statut de l’entreprise qui doit être redéfini dans la loi Pacte.

 « L’entreprise, objet d’intérêt collectif »parmi les 14 propositions   j’insiste sur celles -ci:

  1. Officialiser la considération des entreprises pour leurs enjeux sociaux et environnementaux par un alinéa à l’art 1833 du Code Civil
  2. Confier aux Conseils d’Administration la formation d’une raison d’être visant à éclairer l’intérêt de l’entreprise et  la prise en considération de ses enjeux sociaux et environnementaux
  3.  Développer les labels RSE sectoriels et faire de la RSE un outil de renforcement du dialogue social
  4. Inciter à se doter de comités de parties prenantes
  5. Inciter à des  rémunérations variables liées aux critères RSE
  6. Renforcer le nombre des administrateurs salariés dans les entreprises de plus de 1000 salariés à partir de 2019, 2 salariés à partir de 8 administrateurs non-salariés , 3  à partir de 13 administrateurs non-salariés
  7. Faire le point sur la représentation des salariés dans les conseils  avant d’envisager de l’étendre aux sociétés de 500 ou 1000 salariés.
  8. Doter les SAS de plus de 5000 salariés d’un Conseil d’Administration ou de Surveillance
  9. Engager une étude sur la place et le rôle de l’actionnaire
  10. Engager une étude  sur les conditions auxquelles les normes comptables doivent répondre pour servir l’intérêt général et la considération des enjeux sociaux et environnementaux
  11. Confirmer à l’article 1835 du Code Civil la possibilité de faire figurer « raison d’être » dans les statuts d’une société, quelle que soit la forme juridique, notamment pour permettre les entreprises à mission.
  12. Envisager la création d’un acteur européen de labellisation, adapté aux spécificités du continent européen, pour les entreprises à mission européennes
  13. Assouplir la détention de parts sociales majoritaires par les fondations, sans en dénaturer l’esprit, et envisager la création de fonds de transmission et de pérennisation des entreprises.

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