Question de GOUVERNANCE qui parait un peu technique et pourtant doit être prise au séreux par les actionnaires : les conventions avec des parties liées .

À l’origine, les conventions conclues avec des parties liées étaient
interdites, en raison des conflits d’intérêts susceptibles d’intervenir entre la société et le cocontractant. Aujourd’hui,
lorsque ce dernier est un mandataire social de ladite société ces conventions sont soumises à une procédure de contrôle.

Mais nous posons la question de l’efficience de ce contrôle lié à un double phénomène.

Des conventions qui comportent un conflit d’intérêt potentiel, donc devraient être approuvées par les actionnaires en AG, sont  requalifiées de conventions libres par le dirigeant et son Conseil d’Administration donc échappent à tout contrôle – C’est la raison de l’insertion dans le projet de loi PACTE d’une liste  « à la Prévert » et si on peut regretter que la loi se saisisse d’un thème de gouvernance , nous ne jetons pas la pierre au gouvernement qui saisit l’occasion de la transcription de l’article 9 quater de la directive 2017/828 du 17 mai 20176, dite directive
« Shareholders », mais à ceux qui ont de mauvaises pratiques.

Par ailleurs, certaines conventions réglementées, donc soumises au vote en AG sont votées par la partie susceptible de trouver un intérêt particulier à contrat en dépit des dispositions inverses.

 

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ou

Du contrôle des Conventions réglementées avec DI Jss juillet 2018 –

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