La grande loi sur l’Entreprise annoncée par Emmanuel Macron et Bruno Le Maire, la loi PACTE, vient ce mois de septembre  en discussion au Parlement.

Le Forum de l’Investissement Responsable FIR a présenté 9 amendements que nous soutenons, pour partie inspirés par les travaux de Proxinvest :

• promotion des actions ou bons de loyauté, meilleurs instruments de fidélisation des actionnaires que le droit de vote double,
• rétablissement de l’indépendance du vote des actions détenues par les salariés et gérés par les conseils de surveillance des FCPE,
• rétablissement et publication de la liste des conventions courantes passées à des conditions normales avec des personnes intéressées,
• réduction du seuil de présentation des résolutions en assemblée à 3% au lieu de 5% du capital ou à 100 actionnaires, meilleure représentation des investisseurs au sein du Collège de l’AMF,
• confirmation sur demande de la prise en compte effective des votes individuels en assemblée générale.

Détails des Propositions-FIR-loi-entreprise-2018-v.janv2018

Ces amendements sont  dans la ligne du rapport 2016 de la Commission Consultative des Épargnants de l’AMF

Proxinvest croît avec le FIR à l’importance de l’engagement des investisseurs pour contenir les effets néfastes de l’évolution climatique comme de notre système financier pervers.

En ce qui concerne la réglementation des agences de conseil de vote, Proxinvest n’est pas hostile à une réglementation prônant une vraie indépendance de l’analyse afin d’éviter les conflits d’intérêt.

Mais une bonne régulation doit être aussi juste qu’exigeante : et si l’on demande aux agence de conseil de vote de déclarer les missions rémunérées rendues aux sociétés, celles-ci devraient  devoir déclarer avant l’assemblée à leurs actionnaires lorsqu’elles ont employé ou vont employer telle ou telle agence: qu’il s’agisse d’une agence de conseil de vote ou proxy advisory company ou d’agence de sollicitation de vote ou proxy sollicitor)…

Restera la question des  fondations privées d’actionnaires…