Après la consultation publique, la loi Pacte en cours d’élaboration doit permettre de transformer l’entreprise.

 

Elle pourrait donner lieu à la création de nouveaux statuts comme l’entreprise à mission. Le sujet suscite des débats passionnés et il est difficile de s’y retrouver dans la jungle des nouveaux termes et acronymes utilisés pour caractériser ces modèles de sociétés privées en cours d’élaboration.

Encadré : lien entre les entreprises à mission et la RSE (responsabilité sociétale de l’entreprise) ?

Une entreprise menant une politique de RSE n’a pas de mission ou de statut particuliers. Les entreprises les plus avancées en la matière sont cependant engagées dans la réduction des impacts négatifs de leur activité et au-delà, dans la maximisation des impacts positifs qu’elles peuvent avoir sur la société, en collaboration avec leurs parties prenantes.

La RSE irrigue les réflexions actuelles sur la modification du code civil définissant l’objet des sociétés (entreprises). Il est notamment question d’intégrer la prise en compte de l’intérêt de l’ensemble des parties prenantes de l’entreprise ainsi que des conséquences économiques, sociales et environnementales de ses activités. Pour autant, le patronat, qui tient au caractère volontaire de la démarche RSE, ne souhaite pas intégrer cette dimension, qui deviendrait donc contraignante, à l’ensemble des sociétés françaises.

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Viviane De Beaufort

Docteure en Droit, professeure titulaire à l’ESSEC Business School, Chaire Jean Monnet, Co-directrice du cursus DROIT et du Centre Européen de Droit et d’Economie, Experte auprès de l’Union Européenne. Adviser ou administratrice deThink tanks et réseaux pro féminins. fondatrice des Women programmes et du club Génération #Startuppeuse. Auteur de nombreuses publications et articles. Active sur les RSS, webmaster de groupes linked in et de 2 blogs. Engagée pour la #RSE et le #DD. associée de @Voyagir. Chevalier de l’Ordre du Mérite et de la Légion d'Honneur. En un mot ENGAGEE!

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