Conventions réglementées? Pas si clair – Le projet de loi PACTE tente d’améliorer la #gouvernance ( CEDE-ESSEC)

Pourquoi (et comment) mieux contrôler les conventions passées entre une entreprise et un mandataire social? avecDahila Ibourichene

En raison des conflits d’intérêts susceptibles d’intervenir entre la société et le cocontractant, lorsque ce dernier est un mandataire social de la société, ces conventions sont soumises à une procédure réglementée.

Cependant entre des requalifications par le dirigeant et le Conseil d’administration pour éviter un vote en AG ou carrément l’intervention d’un vote en AG disons “maitrisé” par le majoritaire pourtant concerné..Il y a matière à mieux faire tandis que des actionnaires interpellent les pratiques, le proejt de loi pacte s’engage vers un recadrage.

CEDE ESSEC 2018 Conventions réglementées JSS art 2