Les Assemblées Générales en temps de confinement

L‘ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 adapte les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19  ( JORF n°0074 du 26 mars 2020 texte n° 47)

Sur décision du conseil d’administration ou du représentant légal agissant sur délégation du conseil d’administration il est possible de :

  1. Tenir une assemblée générale de société anonyme, notamment lorsque ses actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, sans la présence physique des actionnaires, ses actionnaires voteront à distance en amont de l’assemblée : correspondance ou par un pouvoir au président de la société, ou par un vote électronique qui devra être exprimé au plus tard à 15h00 la veille de l’assemblée générale
  2. Tenir son AG à huis clos, après avoir rempli tout ou partie des formalités de convocation, elle doit en informer ses actionnaires dès que possible en diffusant de manière effective et intégrale un communiqué. La société demeure tenue de réaliser les formalités restant à accomplir. Dans ces 2 cas les actionnaires disposent d’un droit à poser des questions écrites en amont de l’assemblée générale. ——————————————–

A titre personnel puisque cette possibilité est autorisée, je suis favorable comme @Phitrust ou @Proxinvest, au report de l’AG car  les droits des actionnaires seront limités dans le cadre d’une assemblée générale tenue à huis clos. Il est prévu que les sociétés ont jusqu’à neuf mois suivant la clôture de l’exercice social.

Or,cette année tout particulièrement avant la crise, des questions fort intéressantes se posaient en gouvernance après la traduction de la directive SHAREHOLDERS en droit français par la loi PACTE et diverses ordonnances

Le report peut être décidé par le conseil d’administration sans requête au président du tribunal de commerce compétent .

Plusieurs entreprises cotées importantes ont choisir le report:  LVMH au 16 avril, Renault à repréciser), Accor ou encore Valéo au 25 juin … Avec des étudiants @Essec on va tenter au fur et à mesure avec un suivi des decisions